Article L213-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale >…
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Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Crée Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V) art. L752-4
- Cite Code des transports - art. R5553-2 (V) art. R5553-2
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (V) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. R1221-3 art. R1221-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.