Article 1380 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions…
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 5
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-7
- Cite Code civil art. 815-9
- Cite Code civil art. 815-11
- Cite Code civil art. 815-7
- Cite Code civil art. 815-9
- Cite Code civil art. 815-11
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-11
- Cite Code civil art. 815-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.