Article 1381 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions…
Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3,
887,
1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1381 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-26.649
de procédure civile du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4/ Alors que, par ailleurs, les sociétés Schroll, Citraval et Sardi, fondaient leurs demandes sur la théorie des impenses et les dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 00-17.601, Publié au bulletin
et utile à la conservation de la chose dans les termes de l'article 1381 du Code civil et n'entre pas dans les frais prévus par l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-17.601
et utile à la conservation de la chose dans les termes de l'article 1381 du Code civil et n'entre pas dans les frais prévus par l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans…
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 11-10.547
X..., représenté par Mme X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la commune de Carbonne agissant par son maire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-26.649, Inédit
de procédure civile du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4/ Alors que, par ailleurs, les sociétés Schroll, Citraval et Sardi, fondaient leurs demandes sur la théorie des impenses et les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2012, 11-10.547, Inédit
X..., représenté par Mme X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la commune de Carbonne agissant par son maire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2011, n° 11/07508
de procédure civile … euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 juin 1994, n° 92-10.745
de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli pour le tout le recours subrogatoire des AGF et a condamné l'UPE à lui verser la somme de 461 500 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 1026 art. 1026
- Cite Code civil - art. 811 art. 811
- Cite Code civil - art. 820 art. 820
- Cite Code civil - art. 824 art. 824
- Cite Code civil - art. 832-1 art. 832-1
- Cite Code civil - art. 887 art. 887
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3 art. L213-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code civil art. 811
- Cite Code civil art. 811
- Cite Code civil art. 820
- Cite Code civil art. 820
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 820
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code civil art. 824
- Cite Code civil art. 824
- Cite Code civil art. 887
- Cite Code civil art. 887
- Cite Code civil art. 1026
- Cite Code civil art. 1026
- Cite Code civil art. 832-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L213-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L213-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L213-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L213-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L213-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.