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En vigueur

Article 1381 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions…

Les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3,

887,

1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.