Article 1380 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions…
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 1380 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire d'Angers, 10 octobre 2024, n° 24/01936
[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile , envoyant à l’article 913-1 du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, n° 24/01521
de procédure civile . … de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
- Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2024, n° 23/00377
de procédure civile . … 1380 du code de procédure civile , Déclarer irrecevables les demandes de M.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2024, n° 23/11347
de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 juin 2023, n° 22/01770
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024, n° 21/06401
1380 du code de procédure civile et 813-1 du code civil. … Elles soutiennent que si le code de procédure civile pose pour principe la compétence du Président du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 31 juillet 2024, n° 24/02341
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. … En outre, l'article 1380 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, n° 21/06983
de procédure civile . … En ses conclusions d'intimée, Mme [T] demande : Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile , les articles 815-9 et 815'11 du Code civil, l'article 1380 du Code de procédure…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 5
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-7
- Cite Code civil art. 815-9
- Cite Code civil art. 815-11
- Cite Code civil art. 815-7
- Cite Code civil art. 815-9
- Cite Code civil art. 815-11
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-11
- Cite Code civil art. 815-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.