Article 1379 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions…
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Jurisprudence appliquant l'article 1379 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2024, n° 21/10211
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.165
Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles 288 à 289 du…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.004, Publié au bulletin
de procédure civile . … 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ; 2°/ DIT N'Y AVOIR…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-65.312
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à la société Roulinter la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.331
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-11.534, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … de procédure civile , rejette la demande formée par la Caisse crédit mutuel le Val Lorrain et la condamne à payer à M.
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-18.364
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.165, Inédit
Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles 288 à 289 du…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 493 art. 493
- Cite Code de procédure civile - art. 846 art. 846
- Cite Code civil - art. 1031 art. 1031
- Cite Code civil - art. 784 art. 784
- Cite Code civil - art. 790 art. 790
- Cite Code civil - art. 809-1 art. 809-1
- Cite Code civil - art. 810-8 art. 810-8
- Cite Code civil - art. 812-1-1 art. 812-1-1
- Cite Code civil - art. 813 art. 813
- Cite Code civil - art. 813-4 art. 813-4
- Cite Code civil - art. 814-1 art. 814-1
- Cite Code civil - art. 829 art. 829
- Cite Code civil - art. 837 art. 837
- Cite Code civil - art. 841-1 art. 841-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 493
- Cite Code de procédure civile art. 846
- Cite Code de procédure civile art. 846
- Cite Code de procédure civile art. 846
- Cite Code de procédure civile art. 846
- Cite Code civil art. 784
- Cite Code civil art. 784
- Cite Code civil art. 790
- Cite Code civil art. 790
- Cite Code civil art. 813
- Cite Code civil art. 813
- Cite Code civil art. 809-1
- Cite Code civil art. 810-8
- Cite Code civil art. 812-1-1
- Cite Code civil art. 813-4
- Cite Code civil art. 814-1
- Cite Code civil art. 829
- Cite Code civil art. 837
- Cite Code civil art. 829
- Cite Code civil art. 837
- Cite Code civil art. 841-1
- Cite Code civil art. 1031
- Cite Code civil art. 1031
- Cite Code civil art. 809-1
- Cite Code civil art. 784
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.