Article 815-7 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Section 1 : De l'indivision et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.