Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 19 janvier 2009 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales connaît :
1° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, sous réserve des compétences attribuées au tribunal de grande instance ;
2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification des prénoms.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1, alinéas 1 à 4 (Ab) art. L312-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT) art. Annexe Tableau IV bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L532-15-1 (VD) art. L532-15-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L552-8-1 (VD) art. L552-8-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L562-24-1 (VD) art. L562-24-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1362 (VD) art. 1362
- Cite Code de procédure civile - art. 1381 (VD) art. 1381
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.