Aller au contenu
En vigueur

Article 2 de la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juin 1924

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L434-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 19, Art. 20

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 21, Art. 22

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 19, Art. 20

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 311-18

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

  • Époux L. [Obligation de vaccination]

    l'enfance ; Vu la loi n ° 2009 - 61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005 - 759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.