Article 2 de la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L434-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 21, Art. 22
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 19, Art. 20
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 21, Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-18
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
- Époux L. [Obligation de vaccination]
l'enfance ; Vu la loi n ° 2009 - 61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005 - 759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation…
Textes liés
- Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 19 (VT) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 19 (VT) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (V) art. 22
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 (Ab)
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 - art. 9 (Ab) art. 9
- Abroge Code civil - art. 311-18 (Ab) art. 311-18
- Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L213-3 (V) art. L213-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (VT) art. L313-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L434-10 (V) art. L434-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 20
- Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 21
- Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 22
- Modifie Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 20
- Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 21
- Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 22
- Abrogé par LEGITEXT000006069442
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 1
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 2
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 3
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 4
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 5
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 6
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 7
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 8
- Abrogé par Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices art. 9
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 6
- Modifie Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L313-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L434-10
- Abroge Code civil art. 311-18
- Modifie Code de l'organisation judiciaire art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.