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Version historique

Article 9 de la Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices

Version en vigueur du 10 décembre 1850 au 19 janvier 2009

La présente loi est applicable au mariage entre Français et étrangers.

Elle sera exécutoire aux colonies.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.