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Version historique

Article 820 du Code civil

Version en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Section 1 : De l'indivision et de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.