Article 820 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Section 1 : De l'indivision et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.
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Textes liés
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 47 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 47
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code de procédure civile - art. 1381 (VD) art. 1381
- Cite Code rural - art. L321-25 (V) art. L321-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 47
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.