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En vigueur

Article L321-25 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : La…

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.