Article R111-19-20 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 19 décembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 6 : Autorisation de…
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-19 (Ab) art. R111-19-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-8 (Ab) art. R111-19-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-14 (V) art. R122-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public art. 3
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R122-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.