Article R111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 5 : Dispositions applicables…
I.-Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que :
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l'article R. 111-19-7.
II.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R. 123-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 111-19-7. Toutefois, la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 111-19-7, est appréciée au regard du a du II de l'article R. 111-19-8 en vigueur jusqu'à cette date.
En cas de modifications ou de renouvellement d'équipements dans ces établissements, l'opération est réalisée en assurant la conformité des éléments du bâtiment ou des équipements qui en font l'objet aux règles d'accessibilité prévues par l'article R. 111-19-7 qui leur sont applicables.
III.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :
a) Une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel ;
b) En cas de modifications dans des parties de bâtiment ou d'installation rendues accessibles conformément aux règles applicables avant le [date d'entrée en vigueur du présent décret], l'opération est réalisée en assurant la conformité des éléments du bâtiment qui en font l'objet aux règles d'accessibilité prévues par l'article R. 111-19-7 qui leur sont applicables.
Il en va de même lorsque les modifications sont réalisées dans les parties de bâtiment ou d'installation qui, situées au même niveau que ces parties accessibles, leur sont contiguës.
En cas de modifications dans des parties du bâtiment autres que celles visées aux deux alinéas précédents, l'opération est réalisée en améliorant l'accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que motrice.
IV.-Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu'ils respectent les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-18 (Ab) art. D111-19-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-10 (M) art. R*111-19-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-19 art. R*123-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-20 (Ab) art. R111-19-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-7 (Ab) art. R111-19-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-8 (Ab) art. R111-19-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (Ab) art. R161-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V) art. R164-2
- Cite Code des transports - art. D1112-8 (M) art. D1112-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R164-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-19-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-19-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*123-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R123-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-19-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.