Article R111-19-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 mars 2017 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 5 : Dispositions applicables…
I. – La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
II. – Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
III. – Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il prévoit également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.
IV. – Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Cite Arrêté du 22 mars 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-8 (Ab) art. R111-19-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (Ab) art. R161-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-1 (V) art. R164-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public art. 2
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R164-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.