Article R122-14 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Chapitre II : Procédures…
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 164-2 et R. 122-13, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.
Jurisprudence appliquant l'article R122-14 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 432539
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage réalise une…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 avril 2026, n° 2405646
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 15 décembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 juillet 2024, n° 2200337
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2026, n° 2510598
de la construction et de l'habitation ». 3. … L’article R . 122 - 14 -1 du code de la construction et de l’habitation dispose quant à lui que : « Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 57 art. GH 57
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-20 (Ab) art. R111-19-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V) art. R122-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V) art. R164-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique art. GH 57
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R164-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.