Article R*111-19-20 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 6 : Autorisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.