Article L612-3-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du présent code. L'établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure.
Lorsqu'un contrat conclu entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article L. 612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient.
Jurisprudence appliquant l'article L612-3-2 du Code de l'éducation
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/11/2024, 23TL00294, Inédit au recueil Lebon
. 612 - 3 - 2 du code de l'éducation . … L . 612 - 3 - 2 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2022, n° 2100806
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 27 mars 2020 pris en application de l'article L . 612 - 3 - 2 du code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2021 pris en application de l'article L . 612 - 3 - 2 du code…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL00294
. 612 - 3 - 2 du code de l'éducation . … L . 612 - 3 - 2 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2024, n° 2214503
Aux termes de l'article D. 612-1 du code de l'éducation : " I. … L . 612 - 3 - 2 , notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ; / -de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 20 octobre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 61 art. 61
- Cite Arrêté du 17 janvier 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mars 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-579 du 14 mai 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 mars 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D612-1 (V) art. D612-1
- Cite Code de l'éducation - art. D636-18-3 (V) art. D636-18-3
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 art. L335-6
- Cite Code de l'éducation - art. L612-3 art. L612-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 61
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.