Article L612-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements >…
Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs études en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants peuvent s'orienter vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L612-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2105970
L . 612 - 4 du code de l'éducation et l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle. … L'article L . 612 - 4 du même code prévoit également que " Les étudiants des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 34 art. 34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.