Article L335-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux…
I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.
II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l'enregistrement :
1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils délivrent ;
2° La qualité du processus de certification ;
3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.
Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle.
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.
La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M) art. 5-3
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 4 juin 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (M) art. 7-1
- Cite Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 1997 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 5 (AbD) art. 5
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 6 (AbD) art. 6
- Texte source Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VD)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L4153-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
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- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
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- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
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- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-2
- Cite Code de l'éducation art. L331-1
- Cite Code de l'éducation art. L331-1
- Cite Code de l'éducation art. L335-14
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.