Article L335-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux…
Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par décret.
Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.
Jurisprudence appliquant l'article L335-14 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 28 mars 2024, n° 2303845
de l'éducation . … Aux termes de l'article L . 335 - 14 du code de l'éducation : " Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 146 (Ab) art. 146
- Cite Code de l'éducation - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Code de l'éducation - art. L335-13 (V) art. L335-13
- Cite Code de l'éducation - art. L335-16 (V) art. L335-16
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 (VT) art. L335-6
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L373-1 (VT) art. L373-1
- Cite Code de l'éducation - art. L373-2 (VD) art. L373-2
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-2 (VD) art. L374-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 146
- Cite LEGITEXT000053485233
- Cite Code de l'éducation art. L331-1
- Cite Code de l'éducation art. L331-1
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-13
- Cite Code de l'éducation art. L335-16
- Cite Code de l'éducation art. L335-16
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-2
- Cite Code de l'éducation art. L374-2
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-2
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-2
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L371-1
- Cite Code de l'éducation art. L373-1
- Cite Code de l'éducation art. L374-1
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
- Cite Code de l'éducation art. L335-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.