Article L335-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux…
Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende.
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
Jurisprudence appliquant l'article L335-16 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/12/2021, 449505, Inédit au recueil Lebon
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L . 335 -…
- Conseil d'État, 23 décembre 2021, n° 449505
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L . 335 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 148 (M) art. 148
- Cite Code de l'éducation - art. L335-14 (V) art. L335-14
- Cite Code de l'éducation - art. L373-1 (VT) art. L373-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 148
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 148
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L335-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.