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Version historique

Article L373-2 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice, par les autorités locales, de leurs compétences en matière de formation professionnelle.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.