Article L335-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux…
L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.
Textes liés
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L373-2 (VD) art. L373-2
- Cite Code de l'éducation - art. L374-2 (VD) art. L374-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 5
- Concorde Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L373-2
- Cite Code de l'éducation art. L374-2
- Cite Code de l'éducation art. L373-2
- Cite Code de l'éducation art. L374-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.