Article L3361-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 5 juillet 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;
2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
9° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;
12° A l'article L. 3136-4, la référence à l'article L. 631-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 3137-3, les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ;
14° A l'article L. 3137-4, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2030
- Version du 22 août 2026 au 31 décembre 2030
- Version du 1er janvier 2024 au 22 août 2026
- Version du 25 octobre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 9 décembre 2020 au 25 octobre 2023
- Version du 22 juillet 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 5 juillet 2019 au 22 juillet 2019
- Version du 1er avril 2019 au 5 juillet 2019
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L640-1 (V) art. L640-1
- Cite Code de commerce - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V) art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V) art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V) art. 1747
- Cite Code civil - art. 2044 (V) art. 2044
- Cite Code civil - art. 2060 (V) art. 2060
- Cite Code du travail - art. L1146-1 (V) art. L1146-1
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (V) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L5132-4 (V) art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5213-13 (V) art. L5213-13
- Cite Code du travail - art. L8221-1 (V) art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 (V) art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 (V) art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8231-1 (V) art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8241-1 (V) art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 (V) art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 (V) art. L8251-2
- Cite Code du travail - art. L8272-4 (V) art. L8272-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V) art. L344-2
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3112-3 (V) art. L3112-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-1 (V) art. L3113-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-2 (V) art. L3113-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3114-9 (V) art. L3114-9
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-21 (V) art. L3123-21
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-5 (V) art. L3123-5
- Cite Code de la commande publique - art. L3124-6 (V) art. L3124-6
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-11 (V) art. L3133-11
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-4 (V) art. L3136-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3137-3 (V) art. L3137-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3137-4 (V) art. L3137-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.