Article L113-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre III : Institutions > Section 1 : Institutions nationales
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.
Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.
Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l'article L. 121-2-2.
Jurisprudence appliquant l'article L113-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/04/2023, 460553, Inédit au recueil Lebon
L . 113 - 1 , L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L . 113 - 1 ". … L . 113 - 1 (...) ".
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 460553
L . 113 - 1 , L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L . 113 - 1 ". … L . 113 - 1 () ".
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/03/2023, 21MA02148, Inédit au recueil Lebon
Les parcelles litigieuses se situant en zone UC, le classement a été opéré sur le fondement des dispositions de l'article L . 113 - 1 précitées. … Dans ces conditions, les dispositions des articles L . 113 - 1 et L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2023, n° 21MA02148
Les parcelles litigieuses se situant en zone UC, le classement a été opéré sur le fondement des dispositions de l'article L . 113 - 1 précitées. … Dans ces conditions, les dispositions des articles L . 113 - 1 et L…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY03644, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 113 - 1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2024, n° 2203409
en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L . 113 - 1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme ". … Eu égard au renvoi de l'article L. 111-3 du code forestier à l'article L . 113 - 1…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 janvier 2026, n° 23LY03644
Sur la légalité des décisions contestées : Aux termes de l’article L . 113 - 1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2026, n° 2207741
L . 113 - 1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme, de même qu’aux articles UP1 et N1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal. … L . 113 - 1 , L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74 art. 74
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Concordance Code forestier - art. R3-6 (Ab) art. R3-6
- Cite Code de l'environnement - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de l'environnement - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D113-1 (V) art. D113-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-2-2 art. L121-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) art. 74
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-3
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-2-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-2-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.