Article 74 de la Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT > Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L621-5
- Code de la santé publique
Art. L1114-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L135-1, Art. L135-8, Art. L862-1
- Code des transports
Art. L1512-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Art. 1 bis
- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975
Art. 4
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
Art. 43
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 50
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 3
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Art. 72
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004
Art. 44
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 74
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013
Art. 5
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 92
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 4
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016
Art. 3
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L143-1, Art. L146-1, Art. L14-10-3
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L112-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L142-1, Art. L321-1, Art. L435-1
- Code de l'éducation
Art. L452-6
- Code de l'environnement
Art. L131-4, Art. L322-11, Art. L341-17
- Code forestier (nouveau)
Art. L113-1
- Code du patrimoine
Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Agence française de développement, Art. L515-13
Textes liés
- Modifie Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Modifie Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (M) art. 47-1
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (M) art. 47-2
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (M) art. 47-3
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 50 (M) art. 50
- Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - art. 72 (M) art. 72
- Modifie Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 44 (Ab) art. 44
- Modifie Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 74 (Ab) art. 74
- Modifie Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 12 (M) art. 12
- Modifie Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 5 (VT) art. 5
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92 (M) art. 92
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 4 (M) art. 4
- Modifie Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 113 (M) art. 113
- Modifie Code de l'éducation - art. L452-6 (M) art. L452-6
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L621-5 (V) art. L621-5
- Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Agence française de développement (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L515-13 (M) art. L515-13
- Modifie Code de la santé publique - art. L1114-1 (M) art. L1114-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (M) art. L114-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (V) art. L114-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (VT) art. L135-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-8 (V) art. L135-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (V) art. L862-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V) art. L14-10-3
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L143-1 (V) art. L143-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (V) art. L146-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-1 (M) art. L142-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (M) art. L435-1
- Modifie Code de l'environnement - art. L131-4 (M) art. L131-4
- Modifie Code de l'environnement - art. L322-11 (V) art. L322-11
- Modifie Code de l'environnement - art. L341-17 (V) art. L341-17
- Modifie Code du patrimoine - art. L611-1 (V) art. L611-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1) art. 3
- Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 3
- Modifie Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 72
- Modifie Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 43
- Modifie Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 1 bis
- Modifie Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou (1). art. 4
- Modifie Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). art. 44
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 47-1
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 47-2
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 47-3
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 50
- Modifie Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1) art. 74
- Modifie Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1) art. 5
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 113
- Modifie Code monétaire et financier art. L515-13
- Modifie Code rural (nouveau) art. L621-5
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L114-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L114-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L135-8
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L862-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L142-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L435-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L143-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L146-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-3
- Modifie Code du patrimoine art. L611-1
- Modifie Code de l'environnement art. L131-4
- Modifie Code de l'environnement art. L322-11
- Modifie Code de l'environnement art. L341-17
- Modifie Code de l'éducation art. L452-6
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L112-1
- Modifie Code des transports art. L1512-8
- Modifie Code forestier (nouveau) art. L113-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L321-1
- Modifie Code de la santé publique art. L1114-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.