Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
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Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-2, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L. 151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :
- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;
- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;
- dans l'article L. 111-7-4, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;
- dans l'article L. 152-4, les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;
- dans l'article L. 111-8, les mots : " Conformément au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : " l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;
- dans l'article L. 111-8-2, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les mots : " L'autorisation de construire " ;
- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 art. L111-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 art. L111-7-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 art. L111-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 art. L111-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-15 art. L112-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-8 art. L112-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 art. L151-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-1 (V) art. R161-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-2 (V) art. R161-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 64
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L131-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L151-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-8-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L131-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L131-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L151-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L151-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L151-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.