Article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 septembre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre Ier : Définitions > Section 3…
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Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (V)
- Cite Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab) art. 93-2
- Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006 art. 79
- Cite Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (V) art. L111-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (M) art. L111-7-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5 (V) art. L111-7-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (V) art. L111-8-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2 (V) art. L111-8-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT) art. L161-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (VT) art. L161-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-32 (Ab) art. R111-19-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-33 (Ab) art. R111-19-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-47 (Ab) art. R111-19-47
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-60 (Ab) art. R111-19-60
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-2 (Ab) art. R125-1-2
- Cite Code de la santé publique - art. D4364-14 (M) art. D4364-14
- Cite Code de la santé publique - art. D5232-13 (M) art. D5232-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-3-2 (VD) art. L5125-3-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (VD) art. L3-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (M) art. R1-2-6
- Cite Code des transports - art. L1112-1 (VT) art. L1112-1
- Cite Code des transports - art. L1112-2-1 (V) art. L1112-2-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.