Article R111-19-33 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 19 décembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité…
I. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3, la conformité d'un établissement recevant du public est appréciée au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4 de la présente section pour la construction d'un établissement recevant du public ou à la sous-section 5 de la même section applicable aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et en vigueur :
1° A la date du 31 décembre 2014 pour les établissements accessibles à cette date ;
2° À la date du dépôt de la demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement d'installations pour les établissements accessibles depuis le 1er janvier 2015.
II. - Le document, prévu par le dernier alinéa de l'article L. 111-7-3, établissant la conformité d'un établissement aux exigences d'accessibilité est dit “ attestation d'accessibilité ”.
Il précise la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou, pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, contient une déclaration sur l'honneur de cette conformité.
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de présentation de l'attestation.
III. - L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles d'accessibilité est transmise, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R. 111-19-32, au préfet du département dans lequel l'établissement ou l'installation est situé.
IV. - Une copie de l'attestation est également adressée, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R. 111-19-32, à la commission pour l'accessibilité prévue à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales de la commune d'implantation de l'établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 art. L2143-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-32 art. R111-19-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (Ab) art. R161-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V) art. R165-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public art. 4
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R165-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R161-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.