Article R161-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS > Section unique…
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3.
Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article L. 161-2 pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R161-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/01/2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ". … Enfin, dès lors que l'article R . 161 - 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article R. 111-20 de ce code ne s'appliquent pas en…
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 avril 2024, n° 1900042
de la construction et de l'habitation ". … En vertu de l'article R . 161 - 1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date du permis de construire en litige les dispositions de l'article R. 111-20…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524
de la construction et de l'habitation ". … Enfin, dès lors que l'article R . 161 - 1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions de l'article R. 111-20 de ce code ne s'appliquent pas en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L161-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L161-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L161-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L161-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L161-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L161-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R111-19-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.