Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.
Jurisprudence appliquant l'article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 avril 2026, n° 2302583
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche ; - le code de justice administrative. … de la…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02259, Inédit au recueil Lebon
n'indique pas la répartition des surfaces de plancher, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; du fait de cette lacune le service instructeur s'est trouvé dans l'impossibilité…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 juillet 2026, n° 24NT02259
’indique pas la répartition des surfaces de plancher, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; du fait de cette lacune le service instructeur s’est trouvé dans l’impossibilité…
- Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2023, n° 1903970
de la construction et de l'habitation . / () ". 3. … Ils font partie du domaine privé de la commune " et aux termes de l'article L . 161 - 2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à…
- Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2023, n° 1901813
de la construction et de l'habitation . / () ". 3. … Ils font partie du domaine privé de la commune " et aux termes de l'article L . 161 - 2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2 (Ab), alinéa 2 art. L111-8-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-1 (V) art. R161-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-2 (V) art. R161-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.