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En vigueur

Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Jurisprudence appliquant l'article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.