Article L241-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.
La déduction s'applique :
1° Au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ;
2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues à l'article L. 3121-56 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
3° Au titre des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du même code ;
4° Au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
II.-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code.
III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.
IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée.
Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d'activité se substituent à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus mentionnés aux I et II du présent article.
Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
V.-Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article.
V bis.-La déduction mentionnée au I continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 10 août 2016 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 18 août 2012 au 22 décembre 2014
- Version du 24 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 8 mai 2010 au 24 mars 2012
- Version du 22 août 2007 au 8 mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD) art. 131
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M) art. 130
- Cite Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code rural - art. L724-7 art. L724-7
- Cite Code rural - art. L725-3 art. L725-3
- Cite Code du travail - art. L3121-28 art. L3121-28
- Cite Code du travail - art. L3121-41 art. L3121-41
- Cite Code du travail - art. L3121-56 art. L3121-56
- Cite Code du travail - art. L3121-59 art. L3121-59
- Cite Code du travail - art. L3121-64 art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3123-2 art. L3123-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (V) art. D241-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (V) art. D241-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (VD) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V) art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-14 (Ab) art. L241-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (VT) art. L241-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-13 (V) art. L711-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (M) art. L752-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale art. 4
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3123-2
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3123-2
- Cite Code du travail art. L3121-56
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.