Article 48 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Version en vigueur du 18 août 2012 au 1er octobre 2012 · TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS > CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 , atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :
1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;
2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.
IV.-Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au cinquième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.
V.-Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la déduction mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.
VI.-Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-64
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-2
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V) art. L2333-64
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (V) art. L2531-2
- Cite Code du travail - art. L6243-2 art. L6243-2
- Cite Code du travail - art. L6261-1 art. L6261-1
- Cite Code du travail - art. L6331-15 art. L6331-15
- Cite Code du travail - art. L6331-16 art. L6331-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 art. L834-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L6261-1
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Cite Code du travail art. L6261-1
- Cite Code du travail art. L6331-15
- Cite Code du travail art. L6331-16
- Cite Code du travail art. L6331-15
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2531-2
- Modifie Code général des collectivités territoriales art. L2333-64
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L834-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.