Article 2 du Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture
Version en vigueur du 1er juin 2018 au 1er janvier 2023
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture art. 1
- Abroge Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture art. 13
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R*811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R*811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.