Article R811-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 12 février 2009 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21 I de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Cite Loi 83-663 1983-07-22 art. 14, art. 21
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 1 () JORF 18 janvier 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art.
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe de l'article R. 122-30 (V) art. Annexe de l'article R. 122-30
- Cite Code rural - art. R811-4 (M) art. R811-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R840-3 (Ab) art. R840-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R841-7 (M) art. R841-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.