Article 1 du Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Version en vigueur du 1er décembre 1985 au 15 mai 1996
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, à l'exception des établissements mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou de formation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) art. 3
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 21-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. R*811-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. R811-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. R*811-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. R811-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. R811-4
- Concordance Code rural (nouveau) art. R811-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.