Article R*811-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 18 janvier 2001 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
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Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21 I de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou de formation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Cite Loi 83-663 1983-07-22 art. 14, art. 21
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art.
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe de l'article R. 122-30 (V) art. Annexe de l'article R. 122-30
- Cite Code rural - art. R811-4 (M) art. R811-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R840-3 (Ab) art. R840-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R841-7 (M) art. R841-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. art. 1
- Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.