Article D4233-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions…
Chaque binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation du binôme de candidats ou du candidat, et de ses suppléants, au nom desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de la compétence de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal.
Les déclarations de candidatures et les circulaires sont adressées en même temps au conseil compétent qui vérifie le respect des conditions précitées selon des modalités définies par le règlement électoral.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-198 2003-03-07 art. 10
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-11 (M) art. D4233-11
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-13 (V) art. D4233-13
- Cite Code de la santé publique - art. L4231-1 art. L4231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.