Article L2511-16 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le…
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou de la Ville de Paris ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des dispositions de l'article L. 2511-21. A cet effet, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires. Lorsque ces équipements sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement après leur achèvement.
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5 octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal ou du conseil de Paris, pour la durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en cas de renouvellement de celle-ci par le conseil municipal ou le conseil de Paris. En outre, certains équipements relevant de l'une des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent, en raison de leur nature ou de leurs modalités de gestion, demeurer de la compétence du conseil municipal ou du conseil de Paris, lorsqu'il en est décidé ainsi par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du tribunal administratif.
Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la gestion des équipements transférés en application des alinéas précédents, ainsi que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et aux matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de travaux et de fournitures correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal ou du conseil de Paris, et dans les cas et conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Jurisprudence appliquant l'article L2511-16 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/04/2012, 11PA00914, Inédit au recueil Lebon
L . 2511 - 16 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA02844, inédit au recueil Lebon
TROUILLY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 2511 - 16 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le conseil…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA03016, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA02845, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 10
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17-1 (V) art. L2113-17-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (VD) art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-18 (VD) art. L2511-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (M) art. L2511-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-22 (VD) art. L2511-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-36 art. L2511-36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-36-1 (VD) art. L2511-36-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (VD) art. L2511-38
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-36-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-36-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.