Article L2511-38 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.
La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.
La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal ou par le conseil de Paris. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune ou pour la Ville de Paris.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 28
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-11 (VD) art. L2511-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (VD) art. L2511-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-24 art. L2511-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (MMN) art. L2511-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (VD) art. L2511-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 art. L2511-39
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39-1 (VD) art. L2511-39-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-39
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-39
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-39-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-39
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-39-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.