Article L2511-26 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 3 août 2016 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le…
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Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune ou de la Ville de Paris.
Le maire d'arrondissement ou son représentant participe avec voix consultative aux travaux des commissions instituées par l'article L. 17 du code électoral.
Le maire d'arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont reconnues au maire de la commune par l'article L. 36 du code électoral.
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles relatives à la révision annuelle des listes électorales. Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 20
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L17 art. L17
- Cite Code électoral - art. L36 art. L36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V) art. L2113-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V) art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (VD) art. L2511-38
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris art. 1
- Cite Code électoral art. L36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-38
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.