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En vigueur

Article L2511-18 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le…

L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.

En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.

Jurisprudence appliquant l'article L2511-18 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.