Article L2511-18 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le…
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.
Jurisprudence appliquant l'article L2511-18 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA02845, inédit au recueil Lebon
TROUILLY, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le moyen invoqué par la VILLE DE PARIS à l'appui de sa requête d'appel et tiré de l'incompétence du préfet de Paris pour mettre en oeuvre la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/04/2012, 11PA00914, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi du 18 avril 1867 ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu le code de justice administrative ; Les…
- Tribunal administratif de Caen, 22 septembre 2022, n° 2101675
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Et aux termes de l'article L…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2511-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.