Article L2511-36 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions financières
Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Jurisprudence appliquant l'article L2511-36 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA03016, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA02844, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 25 mai 2004, 00PA02845, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-1169 1982-12-31 art. 26
- Concorde Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. L554-9 (VD) art. L554-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (M) art. L2113-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V) art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (VD) art. L2511-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (VD) art. L2511-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.