Article D761-42 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Assurances, accidents et maladies…
Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L. 761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 du présent code ou des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné au d) du 1° de l'article D. 761-43 du présent code dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43 du présent code, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Textes liés
- Concordance Décret 68-814 1968-09-10 art. 2
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 26 art. 26
- Cite Code rural - art. D761-43 art. D761-43
- Cite Code rural - art. L761-14 art. L761-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L413-12 art. L413-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 26
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-43
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-43
- Cite Code de la sécurité sociale art. L413-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.