Article L413-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains…
Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions :
1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ;
2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ;
4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L413-12 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 18 novembre 2010, n° 09-10.933
de la sécurité sociale ; qu'en conséquence l'article L. 471-1 du code de sécurité n'est pas applicable aux personnes assujetties au régime spécial des gens de mer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-10.933, Inédit
de la sécurité sociale ; qu'en conséquence l'article L. 471-1 du code de sécurité n'est pas applicable aux personnes assujetties au régime spécial des gens de mer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
L . 413 - 12 du code de la sécurité sociale . … l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L . 413 - 12 du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 24 mai 2005, 03DA00891, inédit au recueil Lebon
X devant le Tribunal administratif de Lille en tant qu'elle tendait à l'annulation de ladite décision ; Il soutient que les dispositions de l'article L . 413 - 12 du code de la sécurité sociale font obstacle à…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juillet 2025, n° 2508278
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2025, n° 2504890
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 94-18.518, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 413 - 12 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident ; Attendu, selon ce texte, que le régime général en…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2026, n° 2601681
Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont…
Textes liés
- Cite Décret du 17 juin 1938 (V)
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale L417
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D171-7 (V) art. D171-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-9 (VD) art. L434-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R743-1 (V) art. R743-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D751-6 (V) art. D751-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-42 (V) art. D761-42
Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R743-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D171-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D171-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.