Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions…
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L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :
1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.
Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 1
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Modifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, II, art. 5 JORF 3 janvier 2002
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002 art. 4
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 5 () JORF 3 janvier 2002 art. 5
- Cite Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (Ab) art. Annexe 3-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-5 (V) art. D312-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V) art. L116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (M) art. L311-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V) art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (M) art. L315-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (M) art. L315-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (Ab) art. L546-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-4 (V) art. R312-194-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D751-6 (V) art. D751-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-42 (V) art. D761-42
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.