Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens du présent code tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :
1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien, de maintien à domicile ;
2° Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ;
3° Reçoivent des jeunes travailleurs ;
4° Hébergent des personnes âgées ;
5° Assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l'aide par le travail ou l'insertion par l'activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse ;
6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 1
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Crée Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (Ab) art. Annexe 3-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-5 (V) art. D312-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V) art. L116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (M) art. L311-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V) art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (M) art. L315-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (M) art. L315-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (Ab) art. L546-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-4 (V) art. R312-194-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D751-6 (V) art. D751-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D761-42 (V) art. D761-42
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. Annexe
- Crée Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 39
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 1
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D751-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D761-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L116-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L441-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-194-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-194-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L546-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 3-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-194-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. Annexe 3-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.