Article L213-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :
1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ;
1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ;
2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;
3. Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 2 ;
4. Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ;
5. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;
6. Les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ;
7. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
8. Les collectivités locales et leurs groupements ;
9. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
10. Les Etats ;
11. Les organismes de titrisation ou de financement spécialisé ;
12. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret.
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
Versions de l'article (11)
- Version du 23 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 23 octobre 2019
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 1er avril 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 22 décembre 2006
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 91-716 1991-07-26 art. 19 III
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-46 (V) art. 322-46
- Cite Arrêté du 3 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 février 2011 (V)
- Cite Décret n°2015-353 du 27 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-1163 du 4 décembre 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2025-275 du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1040 du 10 novembre 2026 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. D213-1 (V) art. D213-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D213-7 (M) art. D213-7
- Cite Code monétaire et financier - art. D213-8 (V) art. D213-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (M) art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-4 (V) art. L213-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-2 art. L312-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette art. 5
- Modifie Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.