Article 5 du Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 15 mars 2011
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier rendant compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Texte source Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Texte source Code monétaire et financier art. L213-3
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- Texte source Code monétaire et financier art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.