Article D213-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 1 : Conditions d'émission des…
I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :
1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ;
2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3.
II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France par l'émetteur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de son choix.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant unitaire minimum des titres de créances négociables.
Jurisprudence appliquant l'article D213-1 du Code monétaire et financier
- Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X
monétaire et financier . … article D . 213 - 1 du code de la consommation et celles à supprimer.
Versions de l'article (9)
- Version du 14 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 27 mars 2025 au 14 novembre 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 30 décembre 2024
- Version du 1er juin 2016 au 27 mars 2025
- Version du 30 mars 2015 au 1er juin 2016
- Version du 23 mai 2014 au 30 mars 2015
- Version du 31 juillet 2013 au 23 mai 2014
- Version du 23 décembre 2006 au 31 juillet 2013
- Version du 25 août 2005 au 23 décembre 2006
Textes liés
- Concordance Décret 92-137 1992-02-13 art 1 (I et II)
- Concorde Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2024-1163 du 4 décembre 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-1218 (V)
- Cite Décret n°2024-1218 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-275 du 24 mars 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-1040 du 10 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. D742-3 (Ab) art. D742-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D752-3 (Ab) art. D752-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D762-3 (Ab) art. D762-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-3 art. L213-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1040 du 10 novembre 2026 portant réforme du cadre règlementaire applicable aux titres de créances négociables art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-1
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
- Cite Code monétaire et financier art. L213-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.