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En vigueur

Article D213-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 1 : Conditions d'émission des…

I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :

1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ;

2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3.

II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France par l'émetteur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de son choix.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant unitaire minimum des titres de créances négociables.

Jurisprudence appliquant l'article D213-1 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.